Réponse publiée le 19 décembre 1994

L'honorable parlementaire s'interroge sur la reglementation applicable aux affichages publicitaires du Minitel rose. Des 1993, le ministere charge des telecommunications a tenu a renforcer le controle des services telematiques en vue notamment d'assurer plus efficacement la protection des mineurs, et a cree a cet effet des instances de controle specifiques : le Conseil superieur de la telematique et le Comite de la telematique anonyme (decret no 93-274 du 25 fevrier 1993). Ces instances sont en particulier chargees d'elaborer des recommandations de nature deontologique a l'attention des fournisseurs de services, que France Telecom a incluses dans ses contrats. Parmi celles-ci figure l'engagement du fournisseur de service : dans tout support de promotion du service, de ne pas employer d'images degradantes du corps de la femme ou de l'homme et d'etre tout particulierement attentif a la protection des mineurs ; de s'interdire d'afficher des publicites en dehors des espaces commercialises ou mis a disposition a cet effet. Le fournisseur de service doit etre en mesure de produire la facture ou tout document etablissant que l'affichage a ete fait sur l'emplacement reserve a cet effet. Le Conseil superieur de la telematique peut etre saisi par tout interesse de reclamations relatives au non-respect de ces recommandations. La disposition concernant l'affichage publicitaire n'ayant ete introduite que tres recemment dans les contrats, elle n'a pas encore donne lieu a une intervention des instances telematiques. En revanche, le Comite de la telematique anonyme s'est prononce a de nombreuses reprises sur des plaintes ayant trait au respect des bonnes moeurs, ce qui a abouti a la suppression des services correspondants. Par ailleurs, le code penal sanctionne le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires a la decence (art. R. 624-2 du nouveau code penal) ou a diffuser quel qu'en soit le support un message a caractere violent, pornographique ou de nature a porter gravement atteinte a la dignite humaine lorsque ce message est susceptible d'etre vu ou percu par un mineur (art. 227-24 du nouveau code penal). Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au titre de ses pouvoirs de police generale et speciale, le maire peut reglementer voire interdire, sur le territoire de sa commune, l'affichage (art. L. 131-2 du code des communes) et peut intervenir en vue d'assurer la protection esthetique des sites urbains et des paysages (loi no 79-11150 du 29 decembre 1979).