Réponse publiée le 14 novembre 1994

L'article 27 du statut particulier des directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues dispose que, a compter du 1er septembre 1990 et pendant une periode de quatre ans, les directeurs de CIO regis par l'ancien statut « peuvent etre nommes » dans le nouveau grade apres inscription sur une liste d'aptitude, celle-ci etant arretee par le ministre charge de l'education apres avis de la commission administrative paritaire nationale competente. Le nombre de nominations est fixe annuellement dans la limite d'un pourcentage figurant dans le statut particulier, qui correspond au nombre des emplois de directeurs de CIO par rapport a l'effectif budgetaire des conseillers d'orientation-psychologues. La necessite d'assurer des perspectives de carriere, par avancement de grade, aux conseillers d'orientation-psychologues, ainsi que celle de ne pas laisser sans directeur certains centre d'information et d'orientation, ont jusqu'a present empeche l'administration de nommer tous les directeurs de CIO ancien regime dans le nouveau grade. Une solution a cette difficulte est actuellement a l'etude, en liaison avec les services du ministere du budget.