Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquietude des salaries concernant une eventuelle modification du dispositif de participation des employeurs a l'effort de construction. Le 1 p. 100 logement est un element important dans le montage financier des projets immobiliers et a ete cree afin de faciliter l'accession a la propriete des salaries des entreprises. C'est une aide permettant de financer la construction et la rehabilitation de logements (locatifs et accession a la propriete). Le taux de cette contribution, initialement de 1 p. 100, est aujourd'hui de 0,45 p. 100. Cette reduction de 0,55 p. 100 correspond a l'institution d'une cotisation des entreprises de 0,5 p. 100 au fonds national d'aide au logement et a l'abaissement des charges de 0,05 p. 100. En 1992, ce sont en effet 142 000 familles qui ont beneficie d'un pret, tandis que, dans le secteur locatif social, 71 000 logements ont ete construits et 106 000 rehabilites. Le 1 p. 100 logement, qui a genere pendant la meme periode un chiffre d'affaires supplementaire de 35 milliards de francs HT, assurant ainsi directement du travail a 90 000 personnes, apporte une contribution majeure au soutien de l'activite et de l'emploi dans un secteur qui connaitra encore en 1994 une evolution negative de sa production (- 2 p. 100), associee a une perte de 30 000 emplois. En effet, outre l'impact national du 1 p. 100 sur la construction et la rehabilitation de logements sociaux et de ses consequences sur l'emploi, c'est l'ensemble de la situation du logement en France qui se trouverait aggravee. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser les intentions du Gouvernement pour la prochaine loi de finances pour 1995 et les mesures qu'il compte prendre a ce sujet.