Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le reportage televise dont fait etat l'honorable parlementaire regroupe des images non recentes et tournees dans de nombreux pays dont la majorite ne concernent pas la France. Quoi qu'il en soit, la reglementation francaise portant sur la protection des animaux en cours de transport a ete elaboree depuis plusieurs annees. Le decret du 1er octobre 1980, pris pour l'application de l'article 276 du code rural, impose des contraintes aux transporteurs, mais aussi aux proprietaires d'animaux, tant expediteurs que destinataires. La directive no 91-628 du 19 novembre 1991, tout en reprenant les prescriptions techniques preexistantes en matiere de transport, a etendu le champ d'application de ces dispositions a tout transport superieur a 50 kilometres et a responsabilise les differents partenaires de cette filiere complexe. En complement de cette directive, un projet de compromis a ete elabore sous la presidence grecque, propose au conseil des ministres de l'agriculture, et soutenu par un certain nombre de pays dont la France. Cette proposition de compromis imposait des delais de repos, d'abreuvement et de nourriture des animaux, notamment au cours des transports de longue duree. Le texte n'ayant malheureusement pas ete adopte par le conseil, il sera necessaire d'etudier les propositions ulterieures. En tout etat de cause, la directive de 1991 a ete transcrite sous forme d'un nouveau decret relatif au transport, actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat. Quant aux actes de cruaute, ils sont depuis longtemps reprimes en France par les dispositions du code penal (art. 551-1).