Question écrite n° 183 :
SIDA

10e Législature

Question de : M. Guillet Jean-Jacques
- RPR

En cas d'agression sexuelle, la victime subit un prelevement serologique en vue du depistage du virus du sida, prelevement qui doit etre renouvele dans les trois mois pour determiner s'il y a eu contamination. Par ailleurs, l'agresseur n'est soumis a aucun examen medical concernant ce meme virus. Aussi, M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette grave lacune, prejudiciable a la sante des victimes. Il lui demande qu'il soit envisage, afin de determiner le plus rapidement possible les risques de contamination en cas de viol, de soumettre systematiquement les agresseurs a differents examens medicaux concernant le virus du sida et les MST.

Données clés

Auteur : M. Guillet Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993

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