Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete du 21 avril 1993 qui vient de modifier l'article 7-1 de l'arrete du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de securite sociale du regime general. Cet arrete a des consequences graves car il ne permet plus aux cadres de niveau eleve (niveau 7 et au-dela) non diplomes du Centre national d'etudes superieures de securite sociale d'acceder a des emplois de sous-directeurs dans les organismes de securite sociale de premiere categorie. Cette mesure a ete prise afin d'inciter les cadres des organismes de securite sociale a la mobilite geographique, ce qui n'est pas critiquable en soi, mais qui pose d'indeniables difficultes pour les cadres qui assument des fonctions electives (maires, conseillers generaux). Les interesses ne peuvent plus de la sorte pretendre a une promotion de sous-directeur dans les organismes de securite sociale de premiere categorie ou ils sont en fonctions, malgre toute leur valeur professionnelle. Cela va a l'encontre des buts recherches par l'arrete du 26 avril 1983 qui, par ailleurs, tend a selectionner les meilleurs cadres de l'institution ; ils se trouvent de ce fait contraints de changer de departement pour acceder a un emploi de direction. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre s'agissant de cet arrete du 21 avril 1993 pour que les elus locaux, cadres de haut niveau dans les organismes de securite sociale, puissent continuer a acceder a des emplois de direction sans etre contraints de changer de departement.