Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les anomalies que presentent certains textes concernant les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale. Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, les dispositions relatives a la decharge de fonctions sont applicables aux emplois : de directeur general des services et de directeur general adjoint des services departementaux et des regions, de secretaire general et de secretaire general adjoint des communes de plus de 5 000 habitants, de directeur general des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants. Il s'ensuit que ces emplois occupent une place particuliere en termes de responsabilite et de precarite dans la fonction publique territoriale. Ce caractere de responsabilite particuliere a ete reconnu par le decret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif a l'attribution d'une prime de responsabilite a certains emplois administratifs de direction des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux assimiles. Paradoxalement, cette prime de responsabilite n'est pas attribuee a l'ensemble des emplois fonctionnels enonces a l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, les secretaires generaux adjoints et les directeurs des services techniques sont notamment exclus du benefice de cette disposition alors meme qu'ils occupent des emplois essentiels au bon fonctionnement des collectivites locales et qu'ils sont places dans une situation qui n'offre pas davantage de garanties statutaires que celles des autres emplois fonctionnels. Il lui demande s'il entend modifier la reglementation en faisant beneficier l'ensemble des emplois fonctionnels territoriaux de la prime de responsabilite prevue par le decret du 6 mai 1988.