Réponse publiée le 26 décembre 1994

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modifications apportees au fonctionnement des commissions administratives de reclassement (CAR) des fonctionnaires et agents du quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre. Le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre du budget, du ministre de la fonction publique, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, a decide de proceder a un reamenagement technique des commissions administratives de reclassement prevues par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a ete realisee par les decrets no 94-536 du 27 juin 1994 et no 94-993 du 16 novembre 1994, dans le souci d'une saine gestion, d'une coordination plus efficace de l'action des administrations dans ce dossier et d'une meilleure representativite des fonctionnaires requerants. En effet, sur le plan du fonctionnement administratif, le secretariat des CAR chargees d'emettre un avis sur le reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord, etait confie depuis 1985 au ministre des rapatries. Or, ce ministere ne dispose que de moyens tres limites et de competences techniques exclusivement orientees vers l'elaboration et la mise en oeuvre de la reglementation specifique relative aux problemes du rapatriement des Francais d'outre-mer. Tel n'est pas l'objet des CAR qui ont a statuer sur des demandes de reconstitution de carriere de fonctionnaires ayant subi un prejudice lie a la Seconde Guerre mondiale. Cette situation avait conduit a un certain nombre de dysfonctionnements et de lenteurs dans l'instruction des dossiers. En revanche, il est apparu que le service des pensions de l'Etat, relevant du ministere du budget, possedait dans ce domaine une competence technique incontestable qui devait etre de nature a faciliter le traitement des dossiers presentes aux CAR. Cet amenagement a eu pour consequence un accroissement du nombre des representants de l'administration au sein des commissions pour tenir compte en particulier de la necessite de faire sieger des representants du ministere du budget. En outre, s'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il a paru opportun d'elargir la representation des fonctionnaires requerants en y faisant figurer les sept organisations syndicales de fonctionnaires les plus representatives, comme cela avait ete demande par les interesses eux-memes. En ce qui concerne par ailleurs la representation des administres, le role des associations d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale est confirme puisqu'elles auront deux representants. Enfin, bien entendu, la parite qui est de regle pour ce type de commissions administratives a ete respectee. Ainsi recomposees, les CAR seront operationnelles dans les prochaines semaines. Leur nouvelle organisation devrait permettre un reglement accelere des dossiers des anciens combattants, auquel le gouvernement est tres attache.