Montant des pensions
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des meres de famille qui ont eleve trois enfants et qui ont tout de meme continue de professer au-dela de quinze annees. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager qu'elles puissent prendre leur retraite dans le grade superieur, afin de reconnaitre leur role particulier, tant de meres que d'enseignantes.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Les dispositions de l'article L. 24-3/ du code des pensions civiles et militaires de retraite permettent la jouissance immediate de la pension pour les femmes fonctionnaires meres de trois enfants, sans condition d'age. De plus, les interessees beneficient, au titre de l'article L. 18 du meme code, d'une majoration de pension de 10 p. 100 et de 5 p. 100 supplementaires par enfant au-dela du troisieme, jusqu'au plafond des emoluements de base, ainsi que d'une bonification d'un an par enfant eleve. En outre, les femmes fonctionnaires meres de trois enfants sont les seuls personnels de l'Etat pouvant beneficier d'une cessation progressive d'activite a l'age de cinquante-cinq ans alors meme qu'elles pourraient faire valoir leurs droits a une pension a jouissance immediate. Il n'est pas envisage d'aller au-dela de ces dispositions pour les avantages reconnus a ces personnels.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994