Examen
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet rappelle a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme que nombreux sont les jeunes qui, ayant subi avec succes l'epreuve theorique generale du permis de conduire de categorie B (voitures automobiles), dans le cadre de l'apprentissage anticipe de la conduite, souhaiteraient simultanement passer le permis de conduire motocyclettes et faire valoir, a cette occasion, leur succes precite a la question ecrite no 3146 (Journal officiel du 10 janvier 1994, question AN, p. 141) laissait prevoir une modification de la reglementation en ce sens. Il lui demande pour quelles raisons cette modification ne semble pas etre intervenue a ce jour.
Réponse publiée le 15 mai 1995
Comme indique dans la reponse a la question ecrite no 3146 (J.O. du 10 janvier 1994, questions, Assemblee nationale, p. 141), le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a effectivement demande a ses services, dans le cadre des actions menees en vue de favoriser le developpement de l'apprentissage anticipe de la conduite, d'envisager une modification de la reglementation afin que les candidats ayant subi avec succes l'epreuve theorique generale du permis de conduire, dans le cadre de ce type de formation, et souhaitant par la suite passer le permis de conduire les motocyclettes, puissent faire valoir leur succes precite. Cette mesure a fait l'objet d'une modification de l'arrete du 31 juillet 1975 modifie, fixant les conditions d'etablissement, de delivrance et de validite des permis de conduire, par arrete du 12 avril 1995 en cours de publication au Journal officiel de la Republique francaise.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 15 mai 1995