Gibier
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux demande a M. le ministre de l'environnement si les nouvelles dispositions introduites par le decret no 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux etablissements d'elevage, de vente et de transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee, en ce qu'elles introduisent l'obligation d'obtenir un certificat de capacite et une autorisation d'ouverture de ce type d'etablissement, ne risquent pas de mettre un terme a la pratique des petits eleveurs amateurs, et en consequence, si un amenagement de ce texte en leur faveur ne peut etre envisage.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
La loi dispose que les responsables des etablissements d'elevage d'animaux d'especes non domestiques doivent etre titulaires d'un certificat de capacite pour l'entretien de ces animaux (article L. 213-2 du code rural) et que l'ouverture de ces etablissements est soumise a autorisation (article L. 213-3). Ces dispositions s'appliquent des lors qu'il y a etablissement d'elevage, quelle que soit la finalite de cet elevage. Le decret no 94-198 du 8 mars 1994 definit les conditions d'application de ces dispositions deconcentrees aupres du prefet de departement en ce qui concerne les especes de gibier qu'il est permis de chasser. Des lors que les eleveurs responsables de tels etablissements ont une qualification suffisante, l'obtention du certificat de capacite ne devrait pas poser de problemes aux elevages existants.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994