Question écrite n° 18318 :
Jus de raisin

10e Législature

Question de : M. Durr André
- RPR

M. Andre Durr appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'interet qu'il y aurait a laisser la possibilite a des entreprises vinicoles de produire du « jus de raisin » avec des raisins autres que ceux situes en dehors de la zone delimitee AOC Alsace (qui ne sont pas en quantite suffisante pour une production rentable en raison de la demande de plus en plus importante d'une clientele qui affectionne ce produit sans alcool). Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'utiliser les volumes provenant de rendements superieurs au PLC pour l'elaboration de jus de raisin sans alcool qui serait presente sous forme petillante (adjonction de CO2) ou non petillante. Cette autorisation ne nuirait d'aucune facon ni a la qualite, ni a la noblesse des produits alcoolises, mais permettrait de consommer des produits regionaux.

Réponse publiée le 6 février 1995

Jusqu'en 1992, la transformation en jus de raisin des volumes de vins, produits en depassement du plafond limite de classement (PLC) des AOC, etait autorisee. A la demande des professionnels viticoles reunis au sein de l'INAO, cette possibilite a ete supprimee par un arrete interministeriel de 1992. Il apparaissait en effet necessaire de prevoir que les volumes produits en depassement du PLC ne puissent pas etre valorises afin que les producteurs de vin a appellation d'origine ne soient pas tentes de rechercher des hauts rendements, contraires a toute politique de qualite. Les volumes produits en depassement du PLC ne peuvent donc plus etre destines qu'a la distillation, sans possibilite pour le viticulteur d'en exiger une remuneration. La situation globalement excedentaire du secteur viticole francais et communautaire et la recherche constante d'une amelioration qualitative des vins ne permettent pas de revenir sur la decision adoptee par la profession et l'administration en 1992.

Données clés

Auteur : M. Durr André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Boissons et alcools

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 6 février 1995

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