Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, issu des dispositions de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, a perennise les anciennes cartes communales sous le terme de modalites d'application du reglement national d'urbanisme (MARNU). Les MARNU ou cartes communales, resultent d'une reflexion sur l'organisation de l'espace communal moins poussee que dans le cadre d'un plan d'occupation des sols et ces documents simplifies constituent une regle du jeu, que se fixent volontairement la commune et l'Etat, permettant d'orienter l'utilisation de l'espace et les decisions en matiere d'utilisation du sol ; leur adoption conduit a suspendre l'application de la regle de constructibilite prevue par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme pendant une periode de quatre annees renouvelables, mais ceci ne conduit pas a un transfert de competences au benefice de la commune en matiere de delivrance des autorisations d'utilisation du sol : seule l'approbation d'un POS en constitue le fait generateur. La procedure d'elaboration d'une carte communale n'est pas formalisee au niveau legislatif ou reglementaire et elle s'opere de maniere souple : l'approbation du document resulte d'une decision conjointe de l'Etat et de la commune. Les principes applicables en matiere d'adoption des cartes communales valent naturellement pour la modification de ces documents lorsqu'il apparait necessaire d'en adapter le contenu aux nouvelles exigences de l'organisation de l'espace communal : la commune peut naturellement, si elle le desire, engager une reflexion plus poussee qui aboutira a l'elaboration d'un plan d'occupation des sols. La circulaire interministerielle du 9 novembre 1987 relative aux dispositions generales d'urbanisme applicables dans les communes non dotees d'un POS, qui apporte toutes les indications necessaires en matiere de cartes communales, a ete publiee au Journal officiel du 28 novembre 1987.