Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les nouvelles regles applicables, en matiere de TVA, a l'achat et la location de mobil homes (code general des impots, art. 260-D et 261-D4, instruction du 11 avril 1991 3A9.91). Le regime fiscal au regard de la TVA des locations de mobil homes effectuees par un exploitant de camping differe selon les prestations offertes. Les exploitants de camping ne sont assujettis a la TVA que s'ils offrent des prestations para-hotelieres et sont inscrits au registre du commerce et des societes au titre de cette activite. Ils en sont exoneres s'ils ne repondent pas a une de ces conditions. Cette situation penalise severement les exploitants de camping, mais rend egalement le marche francais des tours operateurs moins competitif vis-a-vis de ses concurrents directs (Espagne et Italie). Dans une conjoncture economique difficile pour le tourisme, et compte tenu de l'importance qu'occupe l'hotellerie de plein air en France, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revoir les textes en vigueur afin de retablir un juste equilibre entre l'hotellerie de plein air et l'hotellerie classique en appliquant une meme regle pour l'assujettissement a la TVA.