Réponse publiée le 19 décembre 1994

Le reseau routier transeuropeen a fait l'objet d'une decision du conseil des ministres en date du 29 octobre 1993 prononcee sur la base d'une proposition de la commission. Toutefois, cette proposition avait ete preparee par un groupe de travail « Autoroutes » auquel les services du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme ont participe. Cette decision ayant une duree de validite limitee au 30 juin 1995 au plus tard, la commission a presente, le 7 avril 1994, une nouvelle proposition de decision du Parlement europeen et du conseil des ministres. Pour elaborer cette nouvelle proposition, elle s'est appuyee sur un groupe d'experts nationaux. Les travaux se sont deroules sous la responsabilite directe de la commission, le role des experts nationaux etant de lui fournir des elements d'information. Ainsi, pratiquement aucune des propositions presentees par l'expert francais n'ont ete retenues par la commission dans sa proposition de decision relative aux reseaux transeuropeens. Le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'en est d'ailleurs emu aupres du commissaire europeen aux transports. En ce qui concerne la consistance du schema routier transeuropeen adopte par le conseil des ministres en octobre 1993, il est compose d'autoroutes et de routes a haute qualite. Ce n'est qu'a titre indicatif, notamment pour mettre en evidence la continuite du reseau routier, que figurent leurs prolongements maritimes. Il ne s'agit en aucun cas d'un schema des liaisons transmanche courte distance. Quant a l'inscription de liaisons en Grande-Bretagne, la France ne peut se substituer a la commission, qui seule a le pouvoir de proposition. Toutefois, la nouvelle proposition de decision sur les reseaux de la commission a ete etablie dans une optique intermodale. Si dans le nouveau projet de reseau routier transeuropeen ne figure plus aucune liaison maritime, en revanche la nouvelle proposition, qui integre l'ensemble des modes de transport, traite specifiquement des ports maritimes et fluviaux. Pour elaborer sa proposition en matiere de ports maritimes et fluviaux, la commission s'appuie sur un groupe de travail des Etats membres dont la mission est de l'aider a identifier des listes de projets du secteur portuaire non couverts par les travaux de la commission dans les autres secteurs des transports, c'est-a-dire en identifiant sous la forme d'une liste de « projets d'interet commun » et de criteres, les « chainons manquants » et les « goulots d'etranglement » du systeme de transport et en proposant que les chaines de transport comprenant le mode maritime soient plus efficaces et incitent a l'utilisation de ce mode de preference aux transports terrestres. La position francaise en matiere portuaire, coherente avec la position exprimee dans le cadre de la politique « Transports-reseaux » a ete : de ne pas disperser les interventions financieres de l'Union europeenne en ajoutant une ligne « financement d'infrastructures dans les ports d'interet communautaire », mais au contraire de poursuivre les politiques existantes (programmes regionaux du type FEDER) qui, dans les espaces geographiques definis, peuvent concerner tout aussi bien les investissements portuaires, programmes sectoriels du type securite (financement des programmes d'aide a la navigation maritime, developpement du cabotage communautaire, etc.) et de s'en tenir plus generalement dans le domaine portuaire a une saine subsidiarite entre Communaute europeenne et Etats membres ; de mettre l'accent et la priorite, avec determination sur le developpement des liaisons terrestres intracommunautaires, qui representent des enjeux et des besoins de financement considerables et sur l'elimination des differentes sources de distorsion de concurrence entre ports et filieres portuaires de bout en bout qui subsistent encore (aspects reglementaires et fiscaux, transports terrestres, passage au port, aspects douaniers ; la reglementation est quasi harmonisee, mais les pratiques effectives different fortement d'un pays a l'autre, etc.). La proposition de decision du Parlement europeen et du conseil, en cours de discussion au conseil, sur les orientations communautaires, pour le developpement des reseaux transeuropeens de transport, ne comporte pour les ports et les transports maritimes, que des recommandations de portee generale et des criteres, a l'exclusion de toute liste de projets et de tout financement specifique. Les travaux en cours ne sauraient donc emporter de consequences dommageables pour les ports de la region Haute-Normandie (y compris dans le cas ou une participation du FEDER serait sollicitee). Il en est ainsi concernant les projets du port de Dieppe dont le trafic sur l'Angleterre depasse 1,2 million de passagers. Les raccordements eventuellement necessaires des ports aux reseaux transeuropeens sont le fait de liaisons nationales qui en assurent la continuite. Ils peuvent, le cas echeant, faire l'objet de projets d'interet commun.