Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le Gouvernement des Etats-Unis a notifie le 31 aout 1992 au Gouvernement francais le preavis de denonciation de l'accord intergouvernemental qui confiait la gestion du systeme d'oleoduc Donges - Melun - Metz (DMM) a la France. La retrocession de l'ouvrage a la France est officielle depuis le 3 octobre 1994 et sera definitivement acquise lorsque les accords auront ete ratifies par les parlements des Etats-Unis et de la France. Compte tenu de l'evolution de la conjoncture politique en Europe de l'Ouest et de la baisse des besoins militaires en resultant, l'exploitation du DMM peut desormais repondre principalement aux besoins de l'economie civile. Toutefois, il conserve tout son interet strategique en cas de crise grave en Europe. C'est pourquoi, il a ete decide que l'Etat en conserverait la propriete mais que l'exploitation, l'entretien et le developpement de ses installations seraient confies a un operateur prive, a l'exception de certaines parties qui seront maintenues dans la main de l'Etat. Dans ce cadre, un appel a candidatures pour la reprise de l'exploitation du systeme d'oleoduc Donges - Melun - Metz a ete publie le 4 fevrier 1993 a la suite duquel les societes retenues ont remis leur offre. Ce dossier a ete instruit par la commission interministerielle creee par arrete du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur pour l'ouverture des plis contenant les offres des candidats, qui a recemment remis ses conclusions. Apres en avoir pris connaissance, le Gouvernement a decide de retenir l'offre presentee par la societe financiere du Donges-Metz SFDM, dont le principal actionnaire est Elf Aquitaine. La notification de cette decision a ete adressee aux soumissionnaires le 14 octobre 1994. Par ailleurs, les instances communautaires n'ont pas de droit de regard particulier sur l'utilisation de l'oleoduc, ni sur son attribution dans la mesure ou les regles de la concurrence communautaire sont respectees. C'est en ce sens que la direction generale de la concurrence (DGIV) a ete consultee, par les petitionnaires et que ses avis ont ete pris en consideration pour l'attribution de l'ouvrage.