Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prevoit que les agents non titulaires recrutes pour exercer les fonctions mentionnees a l'article 3 de cette loi sont notamment regis par les memes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des deux premiers alineas de l'article 20 du titre 1er du statut general des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales et de l'article 34 du titre III du statut general precite. Aux termes de l'article 20, « les fonctionnaires ont droit, apres service fait, a une remuneration comprenant le traitement, l'indemnite de residence, le supplement familial de traitement ainsi que les indemnites instituees par un texte legislatif ou reglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixe en fonction du grade de l'agent et de l'echelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a ete nomme ». Aux termes de l'article 34, « les emplois de chaque collectivite ou etablissement sont crees par l'organe deliberant de la collectivite ou de l'etablissement. Aucune creation d'emploi ne peut intervenir si les credits disponibles au chapitre budgetaire correspondant ne le permettent pas ». Sous reserve de l'appreciation du juge administratif, il resulte de ces dispositions que l'organe deliberant doit pour creer un emploi d'agent non titulaire en mentionner les caracteristiques et inscrire les credits correspondants, ce qui suppose de mentionner une remuneration conforme a la definition prevue a l'article 20, avec pour corollaire, une duree de travail a temps plein ou, le cas echeant, si elle est inferieure, l'indication de la duree de travail (cf quatrieme alinea de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984). En outre, l'article 3 du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988 prevoit notamment que l'acte d'engagement definit le poste occupe et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent. A cet egard, l'acte d'engagement fait application a l'agent de la deliberation precitee, ce qui exclut egalement d'indiquer que sa remuneration sera calculee au prorata du nombre d'heures accomplies dans le mois.