Réponse publiée le 9 janvier 1995

La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux fixe, dans son titre III, les taux maximaux des indemnites que sont autorises a percevoir les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Ces dispositions sont codifiees dans la partie legislative du code des communes. Elles sont applicables depuis le 30 mars 1992 selon les dispositions de l'article 41 de la loi. Les indemnites maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire sont desormais fixees en poucentage de l'indice brut terminal de l'echelle indiciaire de la fonction publique selon le bareme figurant a l'article L. 123-5-1 du code des communes. Les indemnites maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint sont fixees en pourcentage de l'indemnite du maire de la commune, soit 40 p. 100 de cette indemnite, ce taux pouvant etre porte a 50 p. 100 dans les communes d'au moins 100 000 habitants, en application de l'article L. 123-6 du code des communes. Ce nouveau dispositif, qui a permis d'apporter une sensible amelioration aux indemnites de fonction des elus municipaux, particulierement pour les maires et adjoints des petites collectivites, a remplace le regime anterieur, tel qu'il etait prevu par l'article R. 123-1 du code des communes qui a cesse d'etre en vigueur depuis le 30 mars 1992. L'article L. 123-5 du code des communes enumere les categories de communes autorisees a majorer les indemnites de fonctions de leurs elus. Les anciens 5/ et 6/ de cet article ont ete remplaces par un nouveau 5/ comportant des criteres actualises. Le renvoi effectue par l'article R. 123-2 au 6/ de l'article L. 123-5 est donc devenu sans effet. En tout etat de cause, ces dispositions reglementaires feront l'objet d'une mise a jour lors de l'etablissement de la partie reglementaire du code general des collectivites territoriales qui est en cours d'elaboration.