Réponse publiée le 10 octobre 1994

La question de l'honorable parlementaire appelle les precisions suivantes : environ 230 000 jeunes ont ete juges en 1992 par les juridictions specialisees (tribunaux pour enfants ou juges des enfants), soit mineurs en danger : 186 057 ; mineurs delinquants : 53 779 ; jeunes majeurs : 7 373. Toutefois, cette distinction theorique s'estompe dans la realite car les auteurs de delits se sont souvent au prealable trouves en situation de danger. Pour prendre en charge ces jeunes, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose d'un secteur public et d'un secteur associatif. Le secteur public (5 639 fonctionnaires en activite) gere, en 1994, 359 etablissements et services repartis en 99 services educatifs aupres du tribunal pour enfants (SEAT) ; 33 foyers d'action educative ; 227 centres d'action educative dont 81 assurant un hebergement et 37 la fonction SEAT. Le secteur associatif habilite est finance pour partie par le budget de l'Etat. Il prend en charge 2/3 des mineurs, principalement au titre de l'assistance educative. Ce secteur gere 1 009 etablissements et services employant 25 000 personnes (qui travaillent egalement pour l'aide sociale a l'enfance). Le plan pluriannuel pour la justice (1995/1999) permettra de developper de maniere significative les moyens du secteur public puisqu'il se traduira par la creation de 400 emplois supplementaires et des investissements sur 5 ans a hauteur de 400 millions de francs. Ces emplois et credits seront prioritairement affectes au developpement de la fonction hebergement. Au-dela de ces decisions budgetaires, et pour accroitre les possibilites de prise en charge de jeunes, il parait indispensable que l'intervention de l'Etat soit adaptee au contexte socio-economique et administratif propre a chaque departement. Il convient que les moyens alloues aux secteurs public et associatif soient mis en oeuvre de maniere complementaire. C'est dans ce but qu'ont ete mis en place par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse des schemas departementaux afin de coordonner l'ensemble des dispositifs existants et de mettre en place les projets adaptes aux jeunes les plus difficiles. Par ailleurs, la lutte contre les mecanismes d'exclusion passe par un developpement du partenariat. La mise en oeuvre de cette politique d'ouverture a conduit la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a multiplier au plan local les actions interpartenariales avec notamment l'education nationale, les affaires sociales, la jeunesse et les sports, etc. Dans cette perspective, de nombreuses actions sont menees et continueront d'etre developpees dans le cadre de la politique de la ville au sein des conseils departementaux et communaux de prevention de la delinquance des contrats de ville, des operations de prevention ete car ces actions permettent de favoriser l'acces des jeunes sous protection judiciaire a l'instruction, a l'emploi mais egalement au logement, a la sante, aux loisirs, domaines dont la grande majorite d'entre eux est exclue.