Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que l'analyse des donnees statistiques relatives aux contrats emploi solidarite du departement de la Haute-Saone laisse apparaitre une difference de traitement entre les differents employeurs selon que ceux-ci sont des associations, des etablissements publics, l'administration ou des communes. En effet, on constate que si l'aide apportee par le fonds special de compensation aux employeurs de chomeurs qui relevent de l'insertion professionnelle couvre a 90 p. 100 les CES accordes a l'administration, elle n'intervient que pour 32,5 p. 100 en ce qui concerne les CES communaux et tombe a 22 p. 100 pour les petites communes de moins de 1 500 habitants. Une telle situation, qui defavorise manifestement les petites communes, semble resulter du fait que les etablissements publics administratifs, et l'administration en general, recherchent systematiquement l'emploi de salaries qui ouvre droit a une prise en charge de base a 85 p. 100 et qui permet l'intervention du fonds. A l'inverse les associations, et plus encore les communes qui effectuent un recrutement plus diversifie, ont recours a des CES donnant lieu a des prises en charge limitees a 65 p. 100, ce qui exclut l'intervention du fonds. D'autre part, une insuffisance d'information conduit un certain nombre de communes et d'associations a ne pas solliciter l'acces au fonds alors qu'elles y auraient droit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour eviter qu'une telle situation ne perdure et pour permettre aux associations et petites communes, qui font un effort dans le domaine de l'emploi, de beneficier pleinement de l'aide financiere du fonds de compensation.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution du fonds de compensation pour les differents employeurs de personnes en contrat emploi-solidarite et, plus particulierement, pour les associations et les petites communes. Le fonds de compensation est destine a completer l'aide accordee par l'Etat aux employeurs de salaries sous contrat emploi-solidarite. Il est attribue en fonction de la nature de l'organisme employeur, et de facon constante depuis le mois de juillet 1992, en fonction de la nature des publics et, plus precisement en faveur des publics les plus en difficulte. Ainsi, l'acces au fonds est reserve aux organismes de petite taille ou depourvus de ressources budgetaires suffisantes. C'est le cas, notamment, des petites associations ayant au plus deux salaries. Les communes ayant au plus 1 500 habitants sont eligibles au fonds de compensation ; les communes de plus de 1 500 habitants ne le sont qu'a titre derogatoire. De plus, le fonds de compensation est un outil incitatif a l'embauche des publics les plus en difficulte (ensemble des chomeurs de longue duree, beneficiaires du R.M.I. et travailleurs handicapes) dont le salaire est pris en charge par l'Etat a hauteur de 85 p. 100. Enfin, une instruction en date du 26 novembre 1992 a ouvert la possibilite d'intervention du fonds au benefice de jeunes non chomeurs de longue duree mais en grande difficulte, au-dela de la prise en charge de leur salaire par l'Etat au taux normal de 65 p. 100. L'intervention du fonds a hauteur de 100 p. 100 est automatique pour les etablissements d'enseignement et hospitaliers, dont le budget est contraint. Dans tous les cas, la possibilite est laissee aux conseils generaux d'intervenir a hauteur de 50 p. 100 ou de 100 p. 100, en sus ou a la place de l'Etat, du cout restant a la charge de l'employeur, en particulier pour les beneficiaires du revenu minimum d'insertion.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994