Réponse publiée le 26 décembre 1994

La mise en oeuvre d'une procedure specifique de remboursement des medicaments particulierement couteux et d'indications precises - denommes « medicaments d'exception » selon les termes memes du rapport du Haut Comite medical de la Securite sociale - a pour objet d'eviter leur remboursement en cas de prescription hors des indications therapeutiques retenues par l'arrete d'inscription sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux. Ainsi, il est tout d'abord precise a l'honorable parlementaire que la procedure decrite ci-dessus ne vise pas a limiter la prise en charge de certains medicaments uniquement lorsqu'ils sont prescrits a des patients atteints de certaines maladies graves, mais seulement a eviter leur remboursement hors indications mentionnees par l'arrete d'inscription. Par ailleurs, l'ordonnance de medicaments d'exception, qui sera presentee par l'assure lors de la dispensation du medicament et lors de son remboursement par les caisses d'assurance maladie, ne comportera en aucun cas mention du diagnostic etabli par le medecin mais permettra seulement a celui-ci d'attester de l'adequation de sa prescription a l'une des indications therapeutiques retenues par l'arrete. Il n'en resulte ainsi aucune entorse au principe du secret medical. En outre, les medicaments couteux et d'indications precises entrant dans le champ d'application de ce dispositif comporteront sur leur conditionnement une vignette a lisere vert, indispensable a leur identification par les services liquidateurs des caisses. Cette vignette n'entrainera pas en elle-meme identification d'une maladie precise, mais d'une specialite couteuse pouvant eventuellement etre prescrite dans de nombreuses pathologies.