Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'impossibilite dans laquelle se trouvent de plus en plus d'artisans et d'entreprises du batiment, de satisfaire pleinement a l'article 4.3 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux. Cette disposition prevoit que les soumissionnaires doivent contracter une assurance garantissant leur responsabilite a l'egard des tiers dont le montant de garantie des dommages corporels doit etre illimite. Or les assureurs refusent, depuis le 1er janvier 1994, de conclure des contrats repondant a cette exigence. De plus, les contrats accordes anterieurement continuent de beneficier d'une garantie illimitee, ce qui cree inevitablement des distorsions de concurrence. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin de remedier a ces situations et amener les maitres d'ouvrage a tenir compte des possibilites reelles d'assurance en prevoyant de deroger, sur ce point, a l'article 4.3 du CCAG.