Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'article L. 33 du code de la sante publique pose un principe general de raccordement des immeubles aux egouts disposes pour recevoir les eaux usees domestiques quelle que soit la nature des reseaux. L'article L. 34 du code de la sante publique precise par ailleurs que lors de l'incorporation d'un egout pluvial a un reseau dispose pour recevoir les eaux usees d'origine domestique, non seulement la commune peut executer d'office les parties des branchements situes sous la voie publique et se charger, pour les immeubles edifies posterieurement a la mise en service de l'egout, a la demande des proprietaires, de l'execution des branchements, mais elle est egalement autorisee a se faire rembourser par les proprietaires interesses tout ou partie des depenses entrainees par ces travaux. L'article L. 35-3 du meme code indique enfin que faute par le proprietaire de respecter les obligations edictees aux articles L. 35-1 et L. 35-2, la commune peut, apres mise en demeure, proceder d'office aux frais de l'interesse aux travaux indispensables.