Réponse publiée le 21 novembre 1994

L'article L. 372-1-1 du code des communes indique que les communes prennent obligatoirement en charge les depenses relatives aux systemes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'epuration des eaux usees et a l'elimination des boues qu'elles produisent. L'article L. 372-3 du meme code oblige par ailleurs les communes a delimiter, notamment, les zones ou les normes doivent etre prises pour limiter l'impermeabilisation des sols et pour assurer la maitrise du debit et de l'ecoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones ou il est necessaire de prevoir des installations pour assurer la collecte, le stockage eventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement a l'efficacite des dispositifs d'assainissement. Compte tenu de la liberte des communes dans la gestion de leurs services publics d'assainissement, il leur appartient, dans le cadre legislatif qui vient d'etre evoque, de determiner les systemes d'assainissement - reseaux unitaires ou reseaux separatifs - qui sont les mieux a meme de repondre a leurs obligations, le cas echeant avec l'assistance des services deconcentres de l'Etat et des agences de l'eau.