Personnel
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un agent communal qui n'a pas pu (ou qui n'a pas voulu) etre integre dans le cadre d'emplois correspondant a son grade, suite a la creation de la fonction publique territoriale, peut pretendre a un deroulement de carriere dans l'emploi communal dont il reste titulaire a titre personnel ou bien cet agent voit-il son deroulement de carriere limite a son grade ? En d'autres termes, un agent conservant a titre personnel le grade de redacteur communal, peut-il pretendre passer, apres avis de la CAP competente, redacteur principal ou redacteur chef communal ?
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Le titre VI du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 prevoit que les redacteurs communaux sont integres de droit dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux. L'integration est obligatoire. Un fonctionnaire titulaire d'un emploi specifique qui aurait conserve a titre personnel son emploi ne peut pretendre a un autre deroulement de carriere que celui de l'emploi occupe a la date de publication de la filiere des cadres d'emplois. Il ne peut acceder a un emploi d'avancement qui existait avant cette publication.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994