Réponse publiée le 7 novembre 1994

Aux termes du troisieme alinea de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les agents contractuels qui ne demandent pas leur integration ou dont la titularisation n'a pas ete prononcee continuent a etre employes dans les conditions prevues par la legislation et la reglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne derogent pas a ces dispositions legales ou reglementaires. Or la situation d'un agent non titulaire recrute en 1983 pour effectuer des travaux a la demande et remunere au prorata des heures accomplies n'est pas conforme aux dispositions en vigueur. Celles-ci decoulent de l'article 3 et du deuxieme alinea de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (qui renvoie notamment a l'article 20 du titre 1er du statut general et a l'article 34 du titre III) ainsi que du decret no 88-145 du 15 fevrier 1988. Il convient donc de regulariser la situation evoquee en se referant a l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et en fixant un nombre d'heures de service.