Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le recent decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de la police municipale. L'article 2 du titre Ier dispose que les membres du cadre d'emploi assurent, sous l'autorite du maire, la surveillance du bon ordre, de la surete et de la salubrite publiques. Contrairement a des dispositions legislatives prevues dans le code des communes, le decret du 24 aout 1994 ne fait nullement allusion aux notions de securite et tranquillite publiques que les articles L. 131-2 et L. 132-8 definissent et placent sous la competence de l'autorite de police du maire, le respect en etant assure par la police municipale. La securite publique vise la protection des biens et des personnes, la tranquillite quant a elle porte sur les troubles de voisinage ou les attroupements pouvant troubler le repos des habitants. Il s'agit la de notions essentielles dans l'exercice et le cadre d'emploi de la police municipale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est dans son intention, a travers ce decret, de reduire le champ d'application des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes.