Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'honorable parlementaire fait etat de la « multiplication » des enquetes publiques depuis quelques annees et souhaite qu'une pause soit faite dans le processus legislatif relatif a la participation du public et des associations en matiere d'environnement. Il convient tout d'abord d'observer que le champ d'application des enquetes publiques relevant de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 n'a pas ete modifie depuis le decret du 23 avril 1985. Une augmentation du nombre d'enquetes publiques ne releverait donc ni d'une volonte du legislateur, ni d'une intervention du pouvoir reglementaire. Au surplus, un tel accroissement n'a pas ete constate, le nombre d'enquetes relevant de la loi du 12 juillet 1983 precitee s'etablit a un niveau sensiblement equivalent depuis plusieurs annees (environ 9 000 par an). Par ailleurs, la participation du public et des associations en matiere d'environnement correspond, a l'heure actuelle, a une demande qu'il est imperatif de satisfaire. La concertation avec les principaux partenaires sociaux, si elle est menee dans un cadre bien delimite et dans le souci du respect de regles etablies, n'est pas source de difficultes, mais est au contraire susceptible d'eviter certaines erreurs. Elle est, en outre, de nature a diminuer le risque contentieux que peut entrainer l'elaboration d'un projet dans une trop grande opacite. Ces raisons ont conduit le ministre de l'environnement a presenter au Parlement un projet de loi dont plusieurs articles sont consacres a l'organisation, pour des projets d'importance nationale tels que les TGV, les autoroutes et les lignes haute a tension, d'un debat public, intervenant en amont de l'enquete publique. Afin qu'un tel debat puisse se derouler dans les meilleures conditions possibles, il s'effectuera sous l'autorite d'une commission nationale composee d'elus, de magistrats et de personnalites qualifiees. La volonte de mettre en place une telle commission - qui etablira en toute impartialite un bilan de la concertation - repond a la preoccupation de l'honorable parlementaire d'eviter que cette concertation ne soit generatrice de retards et d'inconvenients divers.