Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les cotisations de principe que recoivent depuis un certain nombre de mois les gerants de SCI immobilieres foncieres. Cette cotisation pour l'instant (mais la porte semble ouverte rapidement a toute forme de cotisation supplementaire) est consideree par certaines URSSAF, dont celle de Saone-et-Loire, comme etant une cotisation obligatoire due par les gerants de SCI, qui du seul fait de leur nomination de gerants sont legalement investis de responsabilites. Cette interpretation les amene a cotiser aux fonds d'assurance formation. Cependant, certaines URSSAF considerent que la cotisation FAF est due par l'intermediaire de son gerant inscrit comme travailleur independant, alors que d'autres URSSAF considerent, a juste titre, que le gerant d'une SCI fonciere ne peut pas avoir d'activite, meme remuneree, et que par consequent cette cotisation n'est pas due. En consequence il lui demande si celle-ci est effectivement due et, dans l'affirmative, pour quelles raisons les gerants la paient en fonction de l'interpretation des travailleurs independants ou non par les URSSAF qui, a l'echelon national, n'ont pas cette meme interpretation.