Réponse publiée le 24 octobre 1994

Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 495 du code civil le tuteur designe par le juge des tutelles doit pourvoir personnellement a l'administration des biens de la personne protegee. Le tuteur soumis au controle du juge des tutelles, ne peut pas deleguer ses charges tutelaires a un tiers. La loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre onereux, des personnes agees ou handicapees adultes definit le statut des familles d'accueil ainsi que les modalites de leur agrement ou de leur remuneration et de leur controle par les autorites administratives departementales. Les personnes placees sous l'un des regimes de la loi du 3 janvier 1968 doivent beneficier dans leurs relations avec le tiers accueillant des memes droits et obligations reconnus aux autres personnes agees ou handicapees hebergees dans les memes conditions. Il n'est pas envisage de modifier sur ce point la legislation en vigueur.