Réponse publiée le 21 novembre 1994

L'honorable parlementaire s'inquiete des consequences de la circulaire CNAF du 12 juillet 1988 relative aux prestations de service « accueil de la petite enfance », qui indique que la prestation de service « accueil permanent » ne peut etre versee pour les enfants ages de plus de trois ans. Il convient a cet egard de rappeler que la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989 affirme le droit, pour tout parent qui le souhaite, de faire admettre son enfant a l'ecole des trois ans, et qu'aucun texte ne s'oppose a l'admission d'enfants a l'ecole en cours d'annee scolaire. Le taux de scolarisation, de 35 p. 100 pour les enfants de deux a trois ans, est d'ailleurs proche de 100 p. 100 pour les enfants de plus de trois ans. C'est pourquoi la CNAF, desireuse de poser les limites politiques et financieres de son champ d'intervention vis-a-vis des collectivites locales et de l'education nationale, a souhaite rappeler les termes de sa circulaire de 1988 dans une circulaire du 8 aout 1994. Dans le meme temps, consciente des difficultes qui peuvent se poser localement aux parents dont les enfants n'auraient pas ete admis a l'ecole a trois ans revolus, elle accepte que le benefice de la prestation de service « accueil permanent » soit maintenu jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant le troisieme anniversaire de l'enfant, en coherence avec la reglementation relative aux modalites de versement de l'AFEAMA (aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee) et de l'AGED (allocation de garde d'enfant a domicile). La possibilite ouverte aux communes par la loi du 25 juillet 1994 d'elaborer des schemas locaux de developpement de l'accueil de la petite enfance devrait fournir l'opportunite, en liaison avec les differents partenaires, d'anticiper et de resoudre les problemes lies a l'accueil des enfants de trois ans revolus.