Liberaux
Question de :
M. de Robien Gilles
- UDF
M. Gilles de Robien attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les infirmieres et infirmiers liberaux dont la situation ne cesse de se degrader. Ces derniers connaissent actuellement des problemes de tresorerie importants du fait des delais tres longs qui sont imposes par la securite sociale et par la prefecture pour le remboursement de leurs actes. Ces delais tres longs contrastant avec ceux tres courts imposes par le paiement des charges et cotisations URSSAF. D'autre part, l'obligation de se recycler qui leur est faite, notamment en matiere de chimiotherapie a domicile, se heurte a la concurrence des hopitaux qui proposent des soins a moindre cout pour les patients. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des mesures sont envisagees pour mettre un terme a la degradation constante qui affecte cette profession.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
La procedure de paiement differe des soins infirmiers prevue par l'annexe II de la convention nationale des infirmiers approuvee par l'arrete du 28 janvier 1994 est reservee a certaines categories d'assures sociaux. Selon l'article 8 de l'annexe II, le reglement des dossiers doit etre effectue par les caisses primaires aux infirmiers dans un delai de trente jours. Ce delai n'est pas opposable a l'organisme d'assurance maladie si le dossier est incomplet. Les problemes locaux de delai trop important peuvent etre invoques et resolus au sein des commissions departementales qui associent des representants des organismes d'assurance maladie et des representants du syndicat professionnel signataire de la convention. Par ailleurs, les actes de chimiotherapie anti-cancereuse sont les seuls actes pour lesquels il est demande une formation complementaire a la formation initiale lorsqu'ils doivent etre pratiques a domicile. Il ne saurait y avoir en la matiere concurrence entre les soins pratiques a domicile et les traitements suivis a l'hopital, les indications n'etant pas les memes.
Auteur : M. de Robien Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994