Assistants de conservation
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des bibliothecaires adjoints, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaires (CAFB). La reforme de la fonction publique territoriale, en particulier les decrets no 91-847 et 91-948 du 2 septembre 1991, a en effet modifie les conditions de recrutement des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales. Jusqu'a cette date, le recrutement des bibliothecaires adjoints etait reserve aux seuls titulaires du CAFB, diplome professionnel d'Etat. Le decret de 1991 a prevu que le recrutement se deroulerait desormais par voie de concours national permettant l'inscription sur une liste d'aptitude. Les personnes ainsi inscrites pouvant etre recrutees en qualite d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques ou d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques ou d'assistants territoriaux qualifies de conservation et suivre ensuite une formation professionnelle sous l'autorite du CNFPT. Si des dispositions transitoires ont ete prises pour permettre l'integration des bibliothecaires adjoints deja titulaires d'un poste dans une collectivite territoriale, aucune n'a ete prise pour repondre a la situation particuliere des personnes titulaires du CAFB mais non integrees dans la fonction publique, retirant ainsi toute valeur a la formation professionnelle qu'elles ont recue et qui a ete validee par un diplome et remettant en cause leur avenir professionnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Anterieurement a la publication en 1991 des statuts des cadres d'emplois de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale, le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB) permettait l'acces par concours sur titres a tous les grades des emplois de categorie A et B existant dans les bibliotheques des collectivites territoriales. La nouvelle organisation statutaire a institue quatre cadres d'emplois dont deux de categorie A (conservateurs de bibliotheque et bibliothecaire) et deux de categorie B (assistants qualifies et assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques). Le recrutement par concours externe dans ces cadres d'emplois s'effectue au moyen de concours nationaux sur epreuves ouverts aux candidats titulaires des diplomes universitaires exiges pour acceder a ces categories de la fonction publique : diplome de deuxieme cycle d'etudes superieures pour les conservateurs de bibliotheques et les bibliothecaires, baccalaureat et diplome sanctionnant une formation technico-professionnelle de deux annees apres le baccalaureat pour les assistants qualifies de conservation et baccalaureat ou diplome homologue de niveau IV pour les assistants de conservation. Le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB). qui a ete homologue au niveau IV par l'arrete du 30 octobre 1992 permet de se presenter aux concours externes d'assistant de conservation. Il permet aussi aux candidats egalement titulaires d'un diplome de premier cycle d'etudes superieures de se presenter jusqu'en 1995 aux concours externes d'assistant qualifie de conservation. En outre, les agents non titulaires des collectivites territoriales exercant des fonctions correspondant a celles des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques et titulaires du CAFB peuvent se presenter aux concours externes sur epreuves d'assistant de conservation s'ils remplissent les conditions de diplome rappelees ci-dessus. Il est envisage, toutefois, par derogation aux dispositions statutaires actuelles, d'ouvrir aux titulaires du CAFB, la possibilite de se presenter, durant une periode transitoire, a un concours sur titres permettant l'acces au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques. Le texte prevoyant une telle disposition est en cours d'elaboration.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bibliotheques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994