Réponse publiée le 21 novembre 1994

Le recrutement par concours est un principe fondamental de la fonction publique. Il a pour objet d'assurer l'egalite d'acces aux emplois publics. L'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit des derogations a ce principe, notamment pour le recrutement des fonctionnaires de categorie C, lorsque les statuts particuliers le prevoient. Ainsi, les agents d'entretien, les agents sociaux, les agents de salubrite, les aide medico-techniques et les conducteurs peuvent deja etre recrutes directement. Le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, adopte en premiere lecture par le Senat, le 4 juillet 1994, prevoit d'elargir le champ d'application de l'article 38 precite, de facon a permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires appartenant aux grades de base de la categorie C, c'est-a-dire remuneres en fonction de l'echelle 2 de remuneration. Ce recrutement derogatoire supposera, le cas echeant, de remplir des conditions d'aptitude qui seront precisees par la voie reglementaire, telle la detention d'un certain niveau de diplome. Cette extension d'une derogation existante reste donc precisement encadree, en repondant a une necessite soulignee par les associations d'elus comme par la plupart des organisations syndicales. Par ailleurs, en application des accords du 9 fevrier 1990, dits « Durafour », les decrets no 90-829 et no 90-830 du 20 septembre 1990 fixent l'echeancier de la revalorisation des echelles de remuneration de la categorie C, laquelle est etalee sur une periode allant de 1990 a 1996, que le gouvernement a pris l'engagement de conduire a son terme. Deja revalorisees en 1990, 1991 et 1992 les echelles 2, 3, 4 et 5 doivent a nouveau etre modifiees. Les modifications prevues prendront effet pour les echelles 2 et 3 a compter du 1er aout 1995 et pour l'echelle 5 a compter du 1er aout 1996. S'agissant des quotas d'avancement, ceux-ci constituent un facteur de regulation et d'harmonisation des carrieres, a condition de ne pas aboutir, par une meconnaissance de la specificite des collectivites territoriales, a une entrave excessive. C'est pourquoi le Gouvernement a propose une premiere serie d'orientations reglementaires tendant a un meilleur equilibre en la matiere. D'ores et deja, un projet de decret, approuve par le conseil superieur de la fonction publique territoriale du 16 juin dernier et qui devrait etre prochainement publie, prevoit que « sauf disposition contraire dans le statut particulier, lorsque l'application des regles prevues par un statut particulier et l'article 14 du decret no 89-227 du 17 avril 1989 (...) n'ont permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une periode d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut etre nomme ». Enfin, ce meme projet de decret contient des dispositions destinees a preciser la nature des fonctions confiees aux agents appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Cette mesure est destinee a tenir compte, notamment, de l'evolution des emplois occupes par les interesses.