Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, prevoit que la validite des agrements delivres aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue, expire le 31 decembre 1995 et que, a compter de cette date, les agrements seront subordonnes a l'existence d'accords conclus a cette fin entre les organisations de salaries et d'employeurs. Le dispositif actuel de collecte de fonds de la formation professionnelle continue se caracterise en effet par l'heterogeneite des organismes collecteurs en ce qui concerne la determination de leur champ d'activite, leur aptitude a assurer leur mission compte tenu de leurs moyens et leur nombre trop eleve. La mesure prevue par l'article 74 de la loi quinquennale a pour objet de rationaliser les circuits de financement de la formation professionnelle en invitant les organisations patronales et syndicales a resserrer le dispositif de collecte des fonds. Les objectifs sont une reduction du nombre d'organismes collecteurs et la recherche d'une plus grande rationalite en degageant les principes d'une filiere verticale de collecte par branche professionnelle et d'une alternative horizontale, regionale et interprofessionnelle. La mise en oeuvre de la mesure devrait egalement contribuer a une plus grande lisibilite du dispositif, a des economies d'echelles, a une plus grande transparence du reseau des organismes. Il convient que les organismes collecteurs paritaires inscrivent leur action dans la perspective de la rationalisation, necessaire, des circuits de collecte des fonds de la formation professionnelle continue. De ce point de vue, l'existence ou la creation d'un organisme a competence nationale pour les branches professionnelles parait etre une solution plus appropriee. Cette solution ne fait cependant pas obstacle a l'adaptation des interventions aux besoins exprimes localement. Le projet de decret evoque prevoit, en effet, que la capacite financiere des organismes de branche sera appreciee notamment au regard des services de proximite qu'ils seront susceptibles d'assurer. Il convient cependant de relever que l'exigence d'un seuil minimal de collecte n'est prevue que dans le cadre des organismes a competence nationale. Il n'est en consequence pas opposable a la creation d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel et regional. Si les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent etre assimilees a des organismes collecteurs de nature paritaire, l'article 74 de la loi quinquennale n'a pas pour autant pour effet de les exclure de l'action - reconnue - qu'elles menent en faveur de la formation. De fait, les chambres consulaires pourront collecter, pour le compte d'un organisme collecteur paritaire, les contributions des employeurs a la formation professionnelle continue. Le projet de decret rappelle le role des chambres de commerce et d'industrie en la matiere ; conclure des conventions de formation et exercer ainsi, comme par le passe, leur activite de producteur de formation. En ce qui concerne l'apprentissage, une eventuelle affectation de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs paritaires, des fonds de la formation professionnelle continue necessite, en tout etat de cause, des mesures de nature legislative qui seront discutees dans le cadre d'un projet de loi sur l'apprentissage et l'alternance lors de la prochaine session parlementaire. Les travaux en cours tiennent compte du role des chambres de commerce et d'industrie en matiere de developpement de l'apprentissage, puisqu'ils prevoient que la fraction de la taxe d'apprentissage affectee au financement des centres de formation d'apprentis peut etre collectee par les organismes consulaires.