Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante qui est celle du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne, dont nombre de postes sont, depuis plusieurs annees, laisses vacants. C'est ainsi qu'au premier semestre 1992 quatre postes de magistrat etaient vacants (trois au siege, un au parquet). Au premier semestre 1993, un poste de magistrat devenait vacant. Lors de cette rentree judiciaire, on doit a nouveau constater qu'un poste de substitut n'est pas pourvu. Aucune mesure n'a ete prise pour assurer le remplacement des magistrats places en conge de maternite alors que ces situations ont ete connues en temps voulu de l'administration gestionnaire. Cette situation s'avere d'autant plus grave que depuis avril 1994 le poste de greffier en chef est egalement laisse vacant. Il en est de meme dans plusieurs postes de greffier, de fonctionnaire de categorie C et d'un emploi de delegue au comite de probation et d'assistance aux liberes. Il est clair que, confronte a de telles difficultes en matiere de personnel, difficultes qui s'ajoutent a des difficultes budgetaires, le tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne n'est pas en mesure de faire face a la forte croissance du contentieux (plus de 20 p. 100 en matiere civile sur le premier semestre 1994). Devant la gravite de la situation, il lui demande si des moyens supplementaires peuvent, des a present, etre attribues a cette juridiction, avant meme la mise en application de la loi de programme actuellement en cours de discussion devant le Parlement.