Réponse publiée le 20 mai 1996

Les producteurs de fruits et legumes ont ete confrontes a des difficultes de commercialisation d'origine a la fois structurelle et conjonturelle, qui se traduisent par un endettement excessif des exploitations. En concertation avec les producteurs organises, les mesures les mieux adaptees ont ete envisagees pour attenuer les effets des perturbations dont certaines productions ont pati a des degres divers, entrainant un endettement excessif des exploitations. Des instructions ont ete donnees par les autorites nationales pour que ces aides soient accordees en priorite a ceux qui produisent les fruits et legumes les plus touches par les difficultes. Cette mesure exceptionnelle de desendettement fait partie d'un dispositif general de soutien au secteur, comprenant la mise en jeu du Fonds d'allegement des charges financieres des agriculteurs, le maintien en 1996 du dispositif d'amenagement de la dette, ainsi que la mise en place de mesures structurelles destinees a renforcer la competitivite des entreprises. S'agissant par ailleurs des charges sociales, un effort important a aussi ete accompli pour alleger le cout du travail salarie. La loi du 4 aout 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale a prevu une reduction degressive des charges patronales de securite sociale, qui s'appliquent aux producteurs de fruits et legumes. Les exploitants agricoles beneficient egalement de taux de cotisations de prestations familiales favorables resultant d'une anticipation sur l'echeancier de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 decembre 1993. Il est a souligner que dans un souci de simplification, la loi de finances pour 1996 prevoit de fusionner les deux mesures ci-dessus indiquees, a titre experimental du 1er octobre 1996 au 31 decembre 1997. La fusion s'operera sur la base du mecanisme de reduction mis en place par la loi du 4 aout 1995, mais en elevant le plafond des salaires ouvrant droit a cette reduction de 1,2 a 1,33 SMIC. En outre, dans le cadre de la conference annuelle agricole du 8 fevrier 1996, il a ete decide des amenagements au regime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au regime des retraites. Dans ce meme cadre, l'amelioration du dispositif d'exoneration partielle de la part patronale des cotisations sociales sur les travailleurs occasionnels beneficiera plus particulierement au secteur des fruits et legumes, qui est egalement concerne par l'extension du dispositif d'allegement des charges d'assurance-grele. Ce soutien apporte aux producteurs de fruits et legumes par le biais de l'allegement des charges financieres et soicales montre toute l'attention du Gouvernement pour cette activite. Par-dela les problemes qui ont touche ce secteur, le Gouvernement reste vigilant pour que la Commission europeenne respecte ses engagements en matiere de preference communautaire et pour que la reforme de l'OCM mette en place des instruments de regulation du marche plus efficaces.