APL
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du logement sur la necessite de conserver a l'aide personnalisee au logement son plein effet en faveur des familles les plus defavorisees. Il serait en effet envisage de proceder a une reforme de l'APL qui induirait notamment la non-prise en charge du premier mois de loyer pour les locataires qui ne beneficieraient pas, avant leur entree dans les lieux, d'aide au logement. Une telle mesure, si elle devenait effective, serait de nature a penaliser gravement les familles les plus defavorisees en situation d'hebergement ou issues de l'habitat insalubre. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a une eventuelle reforme de l'APL qui garantirait l'acces au logement des plus demunis.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement prevoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit a l'aide personnalisee au logement (APL) en prevoyant que celle-ci sera versee a compter du mois suivant celui de l'entree dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne beneficiant pas avant l'entree dans les lieux d'une aide au logement, et qui est deja appliquee en allocation de logement a caractere familial (ALF) et a caractere social (ALS), est proposee dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultes que peut entrainer une telle disposition pour l'acces au logement des personnes defavorisees ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarite pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'acces au logement des personnes en difficultes grace a l'octroi de prets ou de subventions destines a couvrir les depenses d'installation.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994