Conditions d'attribution
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes lies a une perte partielle de l'emploi quand les interesses ont plusieurs employeurs. En effet, certaines personnes, travaillant pour plusieurs societes, peuvent perdre, par la cessation d'activite de l'une d'entre elles, une partie de leur travail. Si l'on sait que les Assedic ne compensent pas cette perte de salaire (lorsqu'elle est inferieure a 47 p. 100 du salaire initial), on imagine facilement que cette situation peut etre dramatique. Les menages genes par cette perte substantielle de salaire ne peuvent plus faire face aux depenses engagees initialement. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place pour remedier a cette situation dans le cas d'employeurs multiples.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
L'honorable parlementaire evoque la situation, au regard du regime d'assurance chomage, des salaries occupes par plusieurs employeurs qui subissent une perte partielle de leur emploi. Des regles relatives a l'indemnisation des travailleurs prives d'emploi qui conservent une activite reduite ont ete adoptees a l'egard des salaries precedemment occupes a temps plein. Ainsi, sous reserve que l'emploi perdu soit l'emploi principal, la reglementation du regime d'assurance chomage permet l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui ont conserve une activite secondaire, a condition que la remuneration que procure cette activite ne depasse pas 47 p. 100 de la remuneration totale percue avant la perte de l'emploi principal. Les interesses ne sont en effet pas indemnisables s'ils perdent leur emploi secondaire et conservent leur emploi principal, la condition de chomage total n'etant pas remplie dans une telle hypothese. Il convient de rappeler que les conditions d'attribution des allocations d'assurance chomage relevent de la competence des partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur reglementation.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994