Réponse publiée le 21 novembre 1994

Depuis plusieurs annees, un dialogue constant et positif entre le ministre charge des transports et la profession des enseignants de la conduite a permis d'ameliorer la qualite de la formation et de renforcer l'avenir de la profession en lui confiant pratiquement le monopole de la formation des futurs conducteurs. Il n'est que de rappeler la publication du programme national de formation, la campagne de recyclage des enseignants, la renovation du brevet de moniteur (BEPECASER) ou l'instauration d'un volume minimum de 20 heures de formation pratique pour l'apprentissage de la conduite des vehicules de tourisme et des motocyclettes. Un axe essentiel de cette demarche pedagogique consiste a assurer une continuite et une progressivite de la formation depuis le plus jeune age jusqu'a celui de l'acces a la conduite des vehicules, dans le respect des competences devolues respectivement au secteur scolaire et aux auto-ecoles. Pour ce faire, le comite interministeriel de securite routiere (CISR) du 17 decembre 1993 a valide une double initiation au niveau des classes de cinquieme et de troisieme des colleges (attestations scolaires de securite routiere ; brevet de securite routiere). Il s'agit de sensibiliser les jeunes a la prevention des accidents et de verifier leurs acquis relatifs aux comportements en circulation et a une connaissance des regles de base du code de la route. La profession des enseignants de la conduite a ete etroitement associee a cette demarche qui suppose, afin d'en assurer la perennite, une certaine reconnaissance sociale de la part des pouvoirs publics. C'est cette recherche de reconnaissance sociale qui a ete a l'origine d'une contestation d'autant plus excessive dans sa formulation que les echanges a ce sujet avec la profession des enseignants de la conduite sont nombreux. S'agissant tout d'abord de la validation sociale de l'attestation scolaire de securite routiere de fin de cinquieme, il est propose que ce diplome soit la premiere partie d'un brevet de securite routiere completee par un stage pratique, condition d'acces a la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans. Le Gouvernement a decide que, dans un premier temps, seule la formation theorique validee par l'attestation scolaire serait exigee des jeunes cyclomotoristes. La profession, qui s'est investie dans ces stages pratiques et y voit une extension non negligeable de son champ d'activite economique, craint que ce sursis prefigure leur abandon. En realite, il s'agit d'une simple etape dans une procedure de generalisation lourde et complexe, car interessant plusieurs centaines de milliers de jeunes sur tout le territoire et dont il faut prealablement verifier la faisabilite en termes de cout, l'offre devant etre suffisante pour eviter des charges financieres disproportionnees pour les familles. S'agissant de l'attestation scolaire de securite routiere de fin de troisieme, celle-ci doit pouvoir s'articuler avec l'acces au permis de conduire, et favoriser si possible l'apprentissage par la conduite accompagnee. Dans le cadre d'une concertation approfondie depuis plus d'un an, les pouvoirs publics ont, en decembre 1992, renonce a une premiere formule assise sur l'examen du permis de conduire, a la demande de la profession, puis avance une proposition qui a donne lieu a une consultation prealable, dans le cadre notamment du Conseil superieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP) reuni le 9 fevrier 1994 au cours duquel l'administration a propose divers amenagements. Les propositions des pouvoirs publics ne visaient aucunement a exonerer les titulaires de l'attestation scolaire des 20 heures de formation pratique, seule obligation existant aujourd'hui. Il etait envisage d'introduire dans la reglementation un volume minimum de 15 heures d'enseignement theorique, cette obligation nouvelle etant reduite a 5 heures pour les titulaires de l'attestation scolaire. L'examen du permis de conduire, notamment l'epreuve theorique generale, resterait le meme pour tous, ce qui correspond au voeu de la profession et garantit que le futur conducteur a bien le niveau de formation requis. En cas d'echec, une formation complementaire en auto-ecole lui sera donc necessaire. Bien que divers amenagements aient deja ete introduits par rapport au projet initial (en particulier entree en vigueur retardee d'une annee de maniere a assurer en concertation avec la profession de la bonne acquisition de connaissances et de comportement entre le college et l'auto-ecole), il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre une reforme qui rencontrerait l'hostilite d'une profession dont l'engagement est necessaire au succes de la formation a la conduite automobile. Dans cet esprit, une reunion qui s'est tenue le 28 avril 1994 a permis de renouer le dialogue avec les representants professionnels. Il a ete convenu a cette occasion de rechercher, d'ici a la fin de l'annee, une solution alternative garantissant l'articulation entre les sensibilisations en milieu scolaire et extra-scolaire qui puisse recueillir l'accord de l'ensemble des interesses.