Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'article L. 373 du code de la sante publique definit l'art dentaire comme comportant « le diagnostic et le traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires, congenitales ou acquises, reelles ou supposees » et dispose « qu'exerce illegalement l'art dentaire, toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, meme en presence d'un praticien, a la pratique de l'art dentaire par consultation, acte personnel ou tous autres procedes, quels qu'ils soient, notamment prothetiques, sans etre titulaire d'un diplome, certificat ou titre mentionne a l'article L. 356-2 et exige pour l'exercice de la profession de medecin ou de chirurgien dentiste ». Une jurisprudence constante considere que les prises d'empreinte, les essais, la pose et l'adaptation des protheses - actes directement effectues sur le patient - relevent de l'exercice de cet art. En effet, dans un souci de protection de la sante publique, ces actes ne peuvent etre pratiques que par des chirurgiens-dentistes ou des medecins. Les prothesistes dentaires ne rentrent donc pas dans la categorie des professions medicales ou paramedicales. Ce sont des techniciens et des artisans qui doivent etre immatricules au repertoire des metiers. De ce fait, l'elaboration d'un statut concernant cette profession ne releve pas des attributions du ministre delegue a la sante, mais depend exclusivement des competences du ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.