Nom
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que, selon le journal « le Monde » du jeudi 7 septembre 1994, elle se serait exprimee lors de la conference des Nations Unies qui s'est tenue au Caire en indiquant notamment que sa premiere priorite est : d'« aligner l'ensemble du statut de la femme sur celui de l'homme ». Il existe un domaine tres simple ou de gros progres restent a faire et ou la France est l'une des lanternes rouges en Europe. En violation de l'article 16 d'une convention internationale de l'ONU qu'elle a pourtant signee, la France maintient en effet un regime discriminatoire entre le pere et la mere pour la transmission du nom patronymique a l'enfant. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y aurait, en l'espece, lieu de mettre en application le plus rapidement possible les objectifs qu'elle poursuit, ce qui serait d'ailleurs d'autant plus facile que, pour une fois, la reforme correspondante n'aurait aucune incidence financiere.
Réponse publiée le 20 mars 1995
Si la convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination a l'egard des femmes est entree en vigueur le 13 janvier 1984 a l'egard de la France, le Gouvernement de la Republique francaise a emis une reserve en ce qui concerne le droit au choix du nom de famille mentionne au paragraphe 1 g) de l'article 16. Ainsi qu'il a deja ete indique a l'honorable parlementaire, la Chancellerie ne meconnait nullement le souci legitime de chacun des parents de permettre a l'enfant de porter son nom. C'est pourquoi ont ete adoptees en 1985 les dispositions relatives au nom d'usage qui par leur souplesse constituent une reponse adequate aux preoccupations exprimees. En revanche, le mecanisme preconise par l'auteur de la question se traduirait par une remise en cause profonde de nos regles d'etat civil, qu'il s'agisse de l'etablissement ou de la delivrance des actes. Les reflexions menees jusqu'ici n'ont pas permis de trouver les solutions simples et propres a preserver la securite indispensable a tout service d'etat civil.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 20 mars 1995