Assistantes maternelles
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le retard de l'application de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles. On peut s'etonner, en effet, que deux annees apres la promulgation de la loi, celles-ci attendent son application faute de publication des decrets. Il lui demande de lui preciser l'etat actuel et les perspectives d'application effective de cette loi.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le projet du premier decret d'application concernant l'article 5 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 (art. L. 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale) est actuellement soumis a la signature des ministres concernes. Sa publication devrait intervenir tres prochainement. La publication du projet du second decret d'application concernant l'article 5 de cette loi (art. L. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale), actuellement en preparation, aura lieu a la suite de la parution du premier texte.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994