Emploi et activite
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les graves consequences pour l'hotellerie traditionnelle, pourvoyeuse de nombreux emplois, de l'explosion incontrolee des « chambres d'hotes ». Cette nouvelle forme d'hebergement, certes judicieuse et opportune dans l'optique du developpement de la pluriactivite des agriculteurs, connait une telle extension que, dans certaines regions touristiques, leur parc depasse celui des chambres d'hotels classes « tourisme ». Or ce phenomene se revele insuffisamment encadre, comme l'atteste le recent rapport Radelet « Paracommercialisme et tourisme rural ». Ce document indique que l'explosion des chambres chez l'habitant se fait sans controle (seulement 5 p. 100 de ces chambres sont classees). De plus, 85 p. 100 font l'objet d'une « offre sauvage », echappant a toutes charges fiscales ou sociales. Le paiement s'effectue le plus souvent en liquide et, a de rares exceptions pres, les proprietaires n'incluent pas ces revenus dans leurs declarations fiscales. Cette situation est donc source de concurrence deloyale vis-a-vis de l'hotellerie traditionnelle. Pour mettre fin a cette inequite, le rapport suggere que toutes les formes d'hebergement accueillant des touristes fassent l'objet d'une declaration obligatoire en mairie. Aucun hebergement ne pourrait etre commercialise sans declaration prealable et aucun organisme (office de tourisme, agent immobilier, etc.) ne pourrait en faire la publicite s'il n'a pas ete declare. Des lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner rapidement suite a ces propositions de nature a retablir de justes conditions de concurrence et a assurer la profession des hoteliers du soutien des pouvoirs publics face a la crise difficile qu'ils traversent actuellement.
Réponse publiée le 20 février 1995
Un plan a ete arrete par le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme pour assurer, par l'information et la concertation, une resorption progressive des formes les plus preoccupantes de cette economie touristique souterraine. Il comprend notamment : 1/ Une mesure legislative, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire, instaurant une declaration obligatoire en mairie de toutes les formes d'hebergement commercialisees par des non-professionnels a des fins touristiques. 2/ Un plan-type departemental de resorption du paracommercialisme a l'usage des prefets afin de leur permettre de mener, en fonction des caracteristiques locales, des actions concertees entre les differents acteurs du tourisme. Ce plan sera envoye a chaque prefet en fevrier 1995 pour application immediate. 3/ Deux brochures d'information diffusees au premier trimestre 1995 par les prefectures, les chambres de commerce et les diverses organisations professionnelles : l'une destinee a l'information des particuliers pratiquant l'hebergement ou la restauration, l'autre destinee aux responsables locaux et aux professionnels. 4/ Enfin, une brochure d'information pour le grand public distribuee dans le cadre de la Campagne accueil pour 1995 et permettant aux touristes de faire la difference entre les multiples categories d'hebergement et de restauration proposees.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 20 février 1995