Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'absence de moyens de controle a priori des implantations de panneaux publicitaires par les collectivites locales. Les collectivites locales disposent, sous certaines conditions, de la possibilite de reglementer l'affichage publicitaire sur leur territoire et de determiner des zones avec des contraintes plus ou moins fortes. Neanmoins, lors de l'implantation de panneaux d'affichage, les afficheurs negocient directement avec les proprietaires des surfaces sur lesquelles les supports publicitaires sont installes. Les collectivites locales ne sont pas consultees et ne peuvent que constater - et eventuellement verbaliser - les nouvelles installations, notamment apres les plaintes des riverains. De plus, la perception de la redevance par le proprietaire du terrain ou mur d'implantation des panneaux - qui peut s'elever a plus de 10 000 francs par an pour des panneaux de 3 4 m - entraine des difficultes pour la gestion du paysage urbain : maintien de batiments vetustes ayant des murs aveugles en raison des revenus qu'ils generent dans des secteurs d'habitation... Par consequent, il lui demande s'il est envisage de modifier la loi de 1979 et de subordonner les nouvelles implantations a une autorisation prealable, procedure du permis de construire par exemple.