Question de : M. Dugoin Xavier
- RPR

M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993. En effet, cet article stipule qu'a compter de 1994 les immobilisations mises par les departements a disposition de la gendarmerie ne beneficieront pas du fonds de compensation de la TVA. Compte tenu de cette disposition, nombreux sont les conseils generaux qui refusent aux communes et aux groupements de communes la maitrise d'ouvrage des operations de construction ou d'extension des batiments de gendarmerie, bien qu'ils en aient la volonte et que cette decision fut prise dans le cadre d'un programme pluri-annuel. La consequence a l'echelle locale est double. D'une part, la stimulation de l'activite economique est freinee. D'autre part, la securite des biens et des personnes ne peut etre totalement garantie puisque les travaux et investissements necessaires ne sont pas realises. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de modifier cet article de la loi de finances rectificative pour 1993 lors de l'adoption de la loi de finances pour 1995.