Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le decret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours specifiques reserves a certains personnels exercant des fonctions d'enseignement, d'education et d'orientation relevant du ministre charge de l'education, publie au Journal officiel de la Republique francaise du 24 septembre dernier, instaure, pour les sessions de concours de 1995, 1996, 1997 et 1998, des concours specifiques de recrutement de professeurs certifies, de professeurs d'education physique et sportive, de professeurs de lycee professionnel du deuxieme grade, de conseillers principaux d'education et de conseillers d'orientation-psychologues. Ces concours specifiques ont pour objet de favoriser la resorption de l'auxiliariat et d'elargir les perspectives de carriere de personnels enseignants titulaires appartenant a des corps ou des grades pour lesquels il n'existe plus de recrutement : adjoints d'enseignement, professeurs d'enseignement general de college, charges d'enseignement, charges d'enseignement d'education physique et sportive et professeurs de lycee professionnel du premier grade. Pour acceder a ces concours, les fonctionnaires enumeres ci-dessus doivent justifier de quatre annees de services, selon le cas, d'enseignement ou d'education ; quant aux auxiliaires d'enseignement ou d'education ou d'orientation, ils doivent justifier du diplome requis pour s'inscrire aux concours internes preexistants et remplir la condition alternative ci-apres : soit totaliser cinq annees de services, selon le cas, d'enseignement ou d'education ou d'orientation ; soit totaliser trois annees de services apprecies selon les memes criteres que ci-dessus et avoir ete admissibles non admis definitivement a un concours externe ou interne, a l'une des trois sessions precedant la session au titre de laquelle ils se presentent au concours specifique. Les arretes d'organisation de ces concours specifiques fixant notamment les epreuves, publies au Journal officiel de la Republique francaise le 6 octobre dernier, prevoient que ces concours comportent deux epreuves orales, contrairement a l'ensemble des concours externes et internes d'acces aux memes corps qui comportent le plus souvent des epreuves ecrites d'admissibilite et des epreuves orales d'admission. Enfin, aux termes de l'article 35 du decret du 23 septembre precite et par derogation aux statuts particuliers de chaque corps concerne, qui instituent les concours externes et internes preexistants, la proportion d'emplois offerts aux concours specifiques est plafonnee par rapport au concours interne correspondant, celui-ci restant lui-meme plafonne aux termes des statuts particuliers par rapport au concours externe correspondant. Il n'etait pas envisageable de priver les professeurs de lycee professionnel du premier grade ainsi que les maitres auxiliaires qui exercent actuellement en lycee professionnel du benefice des concours specifiques. Il etait par ailleurs tout a fait logique d'imputer le contingent de ces concours specifiques sur le contingent initial des concours internes, dans la mesure ou les viviers de candidats potentiels se recoupent pour une large part. Cette imputation est sans incidence sur le tableau d'avancement, prevu a l'article 26 du statut particulier des professeurs de lycee professionnel, qui permet a certains professeurs de lycee professionnel du premier grade d'acceder au deuxieme grade de leur corps. Le contingent offert au tableau d'avancement devrait etre calcule en fonction des emplois offerts aux concours externe, interne et specifique.