Réponse publiée le 30 janvier 1995

L'adoption, institution juridique qui cree par jugement une filiation, c'est-a-dire un lien de parent a enfant, est, depuis longtemps deja, tant au plan juridique qu'au plan social, prioritairement organisee pour satisfaire les besoins de l'enfant : en matiere d'adoption, l'objectif prioritaire est donc de procurer une famille a un enfant qui en est demuni, et non le contraire. Dans cette perspective, les lois qui depuis vingt ans ont reforme le dispositif de protection sociale de l'enfance, et notamment la loi du 6 juin 1984 sur le statut des pupilles de l'Etat, ont vise a permettre aux enfants ayant perdu tous liens avec leurs parents de beneficier tres rapidement d'une integration dans une famille adoptive : les aspects qui dans les textes precedents limitaient l'obligation d'organiser un projet d'adoption pour chaque enfant (eu egard notamment a son etat de sante) ont ete supprimes. Par ailleurs, l'article 56 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifie par la loi precitee instaure une revision systematique de toutes les situations d'enfants pris en charge par l'aide sociale a l'enfance. En cas de constat de delaissement de l'enfant, depuis la loi du 25 juillet 1994 ayant modifie l'article 350 du code civil, le juge, qui est seul competent pour prononcer l'abandon, doit etre automatiquement saisi : cette reforme contribue dans le meme esprit a l'effort de clarification de la situation et du statut de l'enfant. Par ailleurs, le Premier ministre a confie au professeur Mattei, une mission d'etude sur l'ensemble des problemes qui concernent l'adoption dans notre pays et qui fera l'objet d'un rapport attendu pour la fin du mois de janvier. Ses conclusions aideront le Gouvernement a prendre les decisions les plus appropriees pour adapter l'adoption aux donnees actuelles.