Accidentes du travail
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les droits en matiere d'accident du travail de fonctionnaires territoriaux recrutes avant le mois de mars 1991 pour des durees hebdomadaires de service inferieures a 31 h 30, et occupant parallelement un emploi a temps complet dans le secteur prive. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les droits des interesses, ainsi que leur situation aupres de l'employeur public en cas d'accident survenu dans les trois cas suivants : au cours de l'activite publique, au cours de l'activite dans le secteur prive, lors de conges maladie (maladie ordinaire ou grave).
Réponse publiée le 2 janvier 1995
La situation des personnels evoques par l'honorable parlementaire n'a pas ete modifiee par le decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet. En effet, les dispositions de l'article 25 du titre 1er du statut general des fonctionnaires font obstacle au cumul d'un emploi public avec un emploi prive. Si, en depit de cette interdiction, un tel emploi a pu etre cree, aucune exemption de cotisation ne pourrait etre envisagee, le seul cas prevu etant celui vise par l'article D. 171-11 du code de la securite sociale, lequel ne concerne que les cumuls d'emplois publics. En dernier lieu, si un accident survenait dans le cadre de l'activite publique, en cas de cumul irregulier, il apparait que la responsabilite de la collectivite pourait etre mise en cause par tous les moyens de droit.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995