Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme des charges sociales qui pesent sur les entreprises lors de l'embauche de jeunes pendant les vacances scolaires et qui risquent de les dissuader d'offrir des emplois temporaires aux jeunes. Dans la mesure ou les jeunes suivent un stage obligatoire dans le cadre de l'enseignement professionnel qui leur est dispense, deux lettres ministerielles du 16 janvier 1978 et du 9 decembre 1986 ont exclu de l'assiette des cotisations de securite sociale les gratifications n'excedant pas 30 p. 100 du SMIC, la couverture relative aux accidents du travail etant assuree par l'etablissement d'enseignement. En revanche, il ne semble pas opportun d'appliquer ces dispositions a des periodes de travail accomplies pendant les vacances scolaires, en dehors d'un processus de formation en alternance sous statut scolaire ou sous statut de salarie, sous contrats d'apprentissage, d'orientation, de qualification, qui ouvrent droit pour l'employeur a une exoneration de charges patronales.